Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Billet de pesée: L’exploitant doit s’assurer que le billet de pesée est rempli en triplicata sur une formule qui contient les renseignements indiqués à l’annexe 5.
L’exploitant en conserve un exemplaire, en remet un à l’acheteur et l’autre au vendeur.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 33; D. 1262-86, a. 15.
© Gouvernement du Québec